Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, la question de la résidence habituelle de l'enfant est essentielle. Elle est non seulement un critère d’attribution de la compétence juridictionnelle mais elle détermine aussi le lieu de vie principal de l’enfant et indirectement les droits et obligations des parents en matière de garde.
Mais comment prouver la résidence habituelle d'un enfant devant un juge ?
Qu’est-ce que la résidence habituelle d’un enfant ?
Au sens procédural, la résidence habituelle est avant tout un critère d'attribution de la compétence territoriale. Autrement dit, elle va déterminer le juge aux affaires familiales (JAF) à saisir (article 1070 du Code de procédure civile) :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
[…] La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande »
Il est de jurisprudence constante que la résidence doit être entendue comme une résidence stable ou habituelle.
Le lieu de résidence est défini habituellement comme le lieu où l'enfant a une résidence stable et habituelle.
Il appartient au juge du fond d’apprécier cette notion de résidence selon un faisceaux d'indices. S'agissant d’un lieu de résidence stable et habituelle, cela exclut les lieux de vacances ou de séjour temporaire (TGI Toulouse, 8 septembre 1976). Il faut savoir également que la seule l'inscription des enfants à l'école ne suffit pas à attribuer à la résidence un caractère de stabilité (CA Douai, 15 novembre 1990, n ̊ 372/90 ; Civ. 1ère, 13 mai 2015, N° 15-10.872).
Il ressort de la jurisprudence de la CJUE que la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n°2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie (CJUE, 28 juin 2018, C-512/17, HR contre KO, suite à une question préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE). Elle a également précisé qu’elle doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce. Il s’agit de la présence physique de l’enfant à un endroit donné ainsi que d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial (CJUE 22 déc. 2010, aff. C-497/10).
Les preuves de la résidence habituelle d’un enfant
1. Les documents administratifs et scolaires
Les documents officiels constituent la première source de preuve. Parmi eux, on retrouve :
- Le certificat de scolarité indiquant l'établissement fréquenté par l'enfant.
- Les relevés de cantine et d'activités parascolaires.
- Les attestations de domicile (factures EDF, bail locatif, quittances de loyer au nom du parent ayant la garde principale).
- L’adresse figurant sur la carte vitale et les documents médicaux de l’enfant.
2. Les témoignages et attestations
Des tiers peuvent témoigner de la résidence de l’enfant :
- Attestations de voisins, enseignants ou proches confirmant le lieu de vie principal de l’enfant.
- Témoignages de professionnels de l’enfance (assistants sociaux, psychologues scolaires).
3. Les habitudes de vie et les preuves du quotidien
Des éléments concrets du quotidien peuvent aussi prouver la résidence habituelle :
- Les trajets domicile-école réguliers.
- Les inscriptions à des activités sportives et culturelles locales.
- Les factures de soins médicaux à proximité du domicile.
Ces éléments sont souvent pris en compte par les tribunaux pour établir la stabilité de la résidence de l’enfant.
Les avocats en droit de la famille du Cabinet JADDE Avocats se tiennent à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage.
