La réforme du Code du travail par ordonnances initiée fin août 2017 vise à accorder plus de flexibilité dans les relations de travail.
En particulier, l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité d’utiliser des modèles de lettres de licenciement mis à la disposition des employeurs par le Gouvernement et de préciser les motifs du licenciement postérieurement à la notification de la lettre de licenciement.
Les modèles de lettres de notification de licenciement
Pour éviter des erreurs de pure forme lors de la rédaction de la lettre de notification de licenciement, le Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement.
Les modèles proposés sont bien évidemment facultatifs. Cependant, leur utilisation permet de se prémunir de quelques vices de forme.
Les six modèles élaborés correspondent à différents motifs de licenciement. Les lettres sont téléchargeables en cliquant ici :
- Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;
- Licenciement pour inaptitude ;
- Licenciement pour motif personnel non disciplinaire (par exemple pour insuffisance professionnelle) ;
- Licenciement pour motif économique individuel ;
- Licenciement pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif considéré par les textes comme un "petit licenciement" (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) ; et
- Licenciement pour motif économique dans le cadre d'un grand licenciement collectif avec Plan de sauvegarde de l'emploi.
La possibilité de préciser les motifs du licenciement postérieurement à sa notification
Il convient de noter que toute insuffisance dans la motivation du licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. plén., 27 novembre 1998, n° 97-40423). Autrement dit, l’employeur doit être particulièrement attentif lors de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement.
Pour éviter une telle sanction, l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’il est désormais possible pour l’employeur de préciser les motifs de licenciement indiqués dans la lettre, postérieurement à sa notification.
Ce droit d’amendement peut être utilisé par l’employeur de son propre chef, ou à la demande du salarié conformément aux précisions apportées par le Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement :
- A l’initiative de l’employeur : dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement (article R. 1233-2-2 du Code du travail).
- A l’initiative du salarié : la demande du salarié sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doit être faite dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur dispose ensuite d'un délai de quinze jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s'il le souhaite (article R1232-13 du Code du travail).
Cette mesure est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ce décret c’est-à-dire ceux prononcés après le 17 décembre 2017.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations en matière de licenciement.
