En France, la loi impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents lorsque ceux-ci sont dans le besoin. Cette obligation alimentaire est posée par l’article 205 du Code civil, dans un esprit de solidarité familiale intergénérationnelle.
Mais que faire lorsqu’un parent a, lui-même, gravement manqué à ses devoirs ? Lorsqu’il a été maltraitant, négligent, ou violent ? Peu connue, une exception légale permet, dans certains cas, de refuser légalement de verser une pension alimentaire : c’est l’exception d’indignité, prévue par l’article 207 du Code civil.
Dans une décision rare et exemplaire rendue le 1er avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Bobigny, notre cabinet a obtenu une dispense totale d’obligation alimentaire pour une femme victime de violences psychologiques continues de la part de sa mère. Retour sur un dispositif encore trop peu connu, mais essentiel à la protection des enfants devenus adultes.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ?
L’obligation alimentaire est un devoir juridique entre membres d’une même famille. Les enfants doivent assistance à leurs parents si ceux-ci ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins vitaux.
Cette obligation concerne aussi bien les enfants envers leurs parents, que les petits-enfants envers leurs grands-parents, dans certains cas. Elle s’applique même en l’absence de lien affectif, ce qui peut entraîner des situations injustes pour certains enfants ayant souffert dans leur jeunesse.
L’exception d’indignité : un principe peu appliqué mais essentiel
L’alinéa 2 de l’article 207 du Code civil introduit une exception majeure :
« Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »
La jurisprudence désigne cette dérogation sous le nom d’exception d’indignité. Elle permet au juge de suspendre ou annuler l’obligation alimentaire, dans des cas où le parent créancier s’est lui-même comporté de manière indigne envers son enfant.
Cela peut inclure :
- Des violences physiques ou psychologiques ;
- Des carences affectives graves ;
- Une absence d’implication parentale manifeste ;
- Une maltraitance éducative ou émotionnelle durable.
Pour être acceptée, l’exception d’indignité doit être prouvée par des faits précis et étayée par des pièces médicales, sociales ou testimoniales.
Une jurisprudence exceptionnelle obtenue par notre cabinet
Le contexte
Notre cabinet a défendu avec succès une femme, qui refusait de verser une pension alimentaire à sa mère, dans le cadre d’une procédure initiée par le Conseil départemental.
Nous avons démontré que notre cliente avait subi, durant toute son enfance et sa vie de jeune adulte, des violences éducatives et psychologiques graves, ayant eu des conséquences majeures sur sa santé mentale.
Les éléments clés retenus par le tribunal
- Un environnement familial marqué par la négligence, l’insécurité, le chaos et les violences verbales et psychiques ;
- Un suivi psychiatrique depuis 2014, confirmant un état de stress post-traumatique durable ;
- Des rapports médicaux attestant d’un lien direct entre la souffrance psychique actuelle de l'enfant et les comportements destructeurs de sa mère ;
- Le témoignage d'une psychologue clinicienne ayant suivi la patiente pendant plus de trois ans pour des troubles anxieux généralisés et un syndrome de stress post-traumatique lié à la relation toxique avec sa mère ;
- Plusieurs attestations de proches, démontrant l’isolement affectif et matériel de l'enfant dès l’adolescence.
Extrait de la motivation du jugement
« Il ressort des pièces produites au dossier que Mme X. est suivie depuis plusieurs années par des professionnels de la santé psychologique (...). L’ensemble des éléments produits illustre que le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers elle. Il sera donc fait droit à la demande de dispense formulée. »
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Cette décision illustre l’importance d’un accompagnement rigoureux et documenté dans les demandes de dispense d’obligation alimentaire pour cause d’indignité. Elle consacre la possibilité pour les enfants victimes de parents maltraitants ou gravement défaillants d’être entendus par la justice, et de rompre une dette injuste.
Les demandes fondées sur l’exception d’indignité sont rares et complexes à faire reconnaître. Notre cabinet, fort d’une expérience approfondie en droit de la famille et en contentieux sensibles, accompagne les enfants confrontés à des injonctions injustes à verser une pension à un parent toxique.
Vous êtes concerné(e) par une telle situation ? Contactez notre cabinet pour une étude personnalisée de votre dossier.
