Que faire face au refus du parent de donner la pièce d’identité de mon enfant ?

La période des vacances scolaires est un moment important pour les parents séparés. 

C’est à cette période que le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant fixée à son domicile, va pouvoir exercer son droit de garde sur plusieurs semaines. Surtout, c’est aussi l’occasion pour ce parent de partir en vacances avec l’enfant, éventuellement dans un pays étranger.

Pour les besoins de la vie courante, c’est souvent le parent chez qui réside l’enfant qui détient la pièce d’identité de l’enfant. Parfois, ce parent refuse de remettre la pièce d'identité à l'autre parent. Que faire en pareille situation ? Quels sont vos droits ? 

 

L’autorité parentale, source de vos droits et obligations

L’autorité parentale peut se définir comme « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). 

Cela suppose donc que les parents doivent : 

  • prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; et
  • s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc ...).

Par principe, la loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant (article 372 du Code civil). 

Allant plus loin, l'article 373-2, aliné 1 du Code civil rappelle expressément :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. »

Autrement dit, quand bien même la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, cela n’a aucune incidence sur l’autorité parentale de l’autre parent !

Les droits des parents étant strictement identiques, chacun d’eux doit pouvoir avoir accès aux documents concernant l’enfant dont la pièce d’identité ou le passeport. 

 

Le juge aux affaires familiales, protecteur de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant

Attention, si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité ou le passeport, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif ! 

Effectivement, un tel refus nuit manifestement aux droits de l’autre parent et surtout à l’intérêt de l’enfant.  

Le parent récalcitrant pourra alors être condamné par le juge aux affaires familiales à devoir remettre sous astreinte le document (Cour d’appel de Lyon, 31 janvier 2011, N° 09/07663).

Aussi, le parent qui a la garde de l’enfant et qui a prévu de voyager avec lui pourrait être empêché de partir en vacances faute pour lui de pouvoir justifier de l’identité de son enfant aux frontières. Ce même parent récalcitrant pourrait alors être condamné à des dommages-intérêts si le refus de transmission a causé un préjudice (Cour d’appel de Lyon, 13 février 2012, N° 10/09263).

En pratique, si le parent refuse de vous remettre la pièce d’identité de votre enfant lorsque vous en avez la garde, il est recommandé de lui demander officiellement par courrier cette remise. Au besoin, faites-vous assister dès ce stade d’un avocat. 

Si le refus persiste, seule la saisie du juge aux affaires familiales éventuellement en urgence, pourra vous permettre d’obtenir la préservation de vos droits. 

 

Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations supplémentaires.

Jadde Avocat

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