Lorsque la situation économique de l’entreprise devient difficile, il peut arriver qu’une procédure collective soit ouverte et que les salaires et indemnités dus aux salariés ne soient plus versés. Heureusement, il existe des mécanismes permettant une prise en charge efficace et rapide dès l’ouverture de la procédure collective.
Privilège et superprivilège des salariés sur les créanciers de l’entreprise
Les salariés de l’entreprise bénéficient de manière générale d’un privilège sur les biens meubles et immeubles de l’entreprise prévu par les articles 2331, 2375 et 2376 du Code civil.
Le « privilège » peut se définir comme le droit d’être payé prioritairement par rapport à d’autres créanciers, soit des créanciers chirographaires, soit des créanciers privilégiés de rang inférieur.
Les salariés bénéficient également d’un « superprivilège » qui comme son nom l’indique prime tous les autres privilèges et permet aux salariés d’être payés prioritairement cette fois par rapport aux créanciers privilégiés pour une partie de leurs salaires et indemnités en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Ces privilèges dont bénéficient les salariés supposent naturellement que l’entreprise dispose de meubles ou immeubles d’une valeur suffisamment importante pour leur permettre d’être désintéressés complètement.
Si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants, les salariés pourront solliciter la garantie de l’AGS, l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés afin qu’elle procède au paiement des sommes qui leurs sont dues à la place de l’employeur.
La garantie et le champ d’intervention de l’AGS
Ces sommes dont dispose l’AGS proviennent d’un fond abondé par les employeurs. Chaque employeur verse à cet organisme des cotisations visant à permettre une garantie des créances dues au salarié précisément en cas d’ouverture d’une procédure collective.
La garantie et prise en charge de l’AGS n’est pas totale et s’insère dans des plafonds définis par la loi et notamment par l’article L. 3253-8 du Code du travail.
La prise en charge dépend à la fois du montant de la créance, de sa nature et du moment où cette créance est née. Ainsi et à titre d’exemple, l’AGS ne prendra pas en charge les indemnités de rupture du contrat de travail en cas de licenciement pour motif économique.
Afin d’assurer une prise en charge efficace, il est donc important de solliciter en amont, avant toute ouverture d’une procédure collective et dès les premiers impayés, l’aide d’un avocat qui pourra vous accompagner dans ces démarches. Il vous assurera les meilleures chances de succès et le recouvrement de toutes les sommes qui pourraient vous être dues directement avec le liquidateur désigné par le Tribunal de commerce.
