Quels sont les risques d’un divorce amiable non reconnu à l’étranger ?

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus couramment utilisée car elle représente plus de la moitié des divorces (55,2 %).

Cette procédure présente de nombreux avantages : pacifique, rapide et économique

Cependant, il faut faire attention à la nouvelle forme de ce divorce amiable : il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ; on parle aussi de « divorce déjudiciarisé ». Autrement dit, le divorce n’est plus porté par un jugement et ne bénéficie alors pas de la même force de reconnaissance notamment dans les pays étrangers situés hors de l’Union européenne. Cette situation a amené récemment le Ministère de la justice à apporter une réponse ministérielle sur les conséquences internationales des divorces par acte d'avocat.

Actuellement, il existe donc des risques importants à signer un divorce amiable par acte d’avocats dès lors que la situation familiale présente un élément d’extranéité (époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l’étranger, etc). 

Les risques portent tant sur l’absence de reconnaissance par les autorités judiciaires en cas d’irrespect des mesures prévues dans la convention de divorce que sur l’absence de reconnaissance par les autorités civiles lors de la transcription du divorce. 

 

L’absence de reconnaissance des mesures contenues dans la convention de divorce

Pour rappel, la convention de divorce comporte obligatoirement des mesures pour régler : 

  • les effets personnels entre les époux (usage du nom marital, prestation compensatoire, etc…) ;
  • les effets patrimoniaux (sort du logement conjugal et des biens immobiliers communs/indivis, règlement des dettes, etc…) ; et 
  • les effets à l’égard des enfants (autorité parentale, modalités de la garde, pension alimentaire, etc). 

L’absence de reconnaissance du divorce par un Etat étranger va conduire à l’absence de réponse judiciaire par ledit pays en cas d’irrespect des mesures prévues. 

Des conventions internationales existent pour faciliter la reconnaissance des jugements et allant plus loin, pour mettre en place une coopération internationale (en matière de recouvrement de pension alimentaire, par exemple). 

Sur le point particulier des mesures relatives aux enfants et de la prestation compensatoire, à l’heure actuelle, il faut noter que même au sein de l’Union européenne des difficultés de reconnaissance se présentent. Les différents règlements en la matière (comme par exemple, le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale) ne visent que les « décisions » entendues comme une décision de justice ou les actes authentiques. La convention de divorce étant avant tout un contrat, ne relève ni de l’une ou l’autre catégorie et se retrouve donc exclue de toute forme de reconnaissance et ne produit pas ses effets à l'étranger.

Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2020, pour pallier à cette difficulté de reconnaissance, il est soumis l'idée de passer par une voie judiciaire amiable : "pour les obligations alimentaires, les époux peuvent intégrer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l'homologation par le juge aux affaires familiales".

 

L’absence de transcription du divorce

L’alinéa 1 de l’article 1147 du Code de procédure civile prévoit que : « Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt »

La transcription en matière d’état civil permet de rendre opposable aux tiers une situation ; c’est une mesure de publicité. Ce n’est qu’une fois le divorce transcrit sur l’acte de naissance que les ex-époux pourront se remarier ou se pacser. 

A défaut de transcription, le divorce en lui-même ne sera pas reconnu et les ex-époux seront considérés comme étant toujours dans les liens du mariage avec toutes les conséquences afférentes (solidarité des dettes, droits successoraux, etc…). 

De manière générale dans les pays hors de l’Union européenne, cette transcription ne sera possible qu’après avoir mis en œuvre une procédure d’exéquatur. Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à rendre exécutoire un jugement dans le pays concerné. Or, généralement, les législations étrangères prévoient que la procédure d’exéquatur ne concerne que des « jugements ». Cette procédure n’est donc pas possible pour le divorce amiable français qui n’est plus obtenu par jugement.

La seule solution pour les couples en France qui ont un état civil étranger est donc de passer par la voie d’un divorce judiciaire en France afin que leur divorce soit reconnu sur leur acte d’état civil étranger.  

A noter, cette difficulté quant à la transcription se pose aussi bien pour un époux de nationalité étrangère que pour un époux binational. En cas de binationalité son acte de naissance enregistré en France comportera la mention du divorce, permettant ainsi éventuellement un remariage en France ; dans le pays de l’autre nationalité, il y a un risque de ne pas être reconnu comme divorcé et de ne pas pouvoir se remarier. 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner. 

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