On s’aime, faut-il se pacser ou se marier ?

Selon l’Insee, en 2017, 228 000 mariages ont été célébrés alors que les pactes civils de solidarité atteignent, de leur côté, 192 000.

Afin de sécuriser la relation amoureuse, il est fréquent que les couples concrétisent leur engagement soit en se pacsant, soit en se mariant. 

Cependant, attention aux malentendus sur les effets du PACS et ceux du mariage : ils sont loin d’être identiques à tous les stades de la vie ! 

Il faut donc prendre le temps de bien distinguer ces deux notions et d’étudier leurs effets avant de vous engager.

La définition du PACS et du mariage

Le pacte civil de solidarité (« PACS ») est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).
Le mariage est quant à lui, une institution permettant à deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de s’unir légalement devant un officier d’état civil pour vivre ensemble et fonder une famille. 

Les effets pendant la relation 

Pendant la relation du couple, les effets personnels tendent à se rejoindre. Il est à noter que le mariage a vocation à créer des liens plus forts ce qui se traduit par des obligations plus importantes que dans le cadre d’un PACS. 

  • Le régime matrimonial : Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sauf mention contraire, les concubins pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. 
  • Le logement loué : Il existe une cotitularité du bail automatique prévue par la loi pour les couples mariés. Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les deux signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail (sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement).
  • Les dettes : Les époux sont solidaires pour les dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Les partenaires pacsés sont uniquement solidaires pour les dettes liées à la vie courante.
  • Les obligations personnelles : Les conjoints ont des obligations importantes l’un envers l’autre car outre l’obligation d’une communauté de vie, ils se doivent respect, fidélité, secours, assistance. Les partenaires s’engagent quant à eux à avoir une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (la fidélité n’est pas prévue !).
  • Le nom : Le mariage permet d’utiliser en nom d’usage celui de son époux. Le PACS ne donne pas ce droit d’usage du patronyme. 
  • La fiscalité : En matière d'imposition sur le revenu, les couples mariés et les partenaires sont soumis au même régime.  
  • La filiation : Il existe une présomption de paternité lorsque l’enfant est né ou conçu pendant le mariage (article 312 du Code civil) que l’on ne retrouve pas à l’égard du père pacsé qui devra donc obligatoirement faire une reconnaissance de paternité

Les effets en cas de séparation

Il est indéniable qu’il est plus simple de se séparer dans le cadre d’un PACS. Cependant, la procédure de divorce spécifique aux couples mariés permet de régler de manière claire toutes les conséquences liées à la rupture tant à l’égard des enfants, qu’à l’égard du patrimoine.  

  • La procédure : Un couple marié ne pourra se séparer qu’en suivant une procédure de divorce pour laquelle l’avocat est obligatoire. Un couple pacsé pourra simplement acter la rupture en informant l’autre partenaire de sa décision ainsi que l’officier d’état civil qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
  • La saisine d’un juge : Sauf pour un divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales pour un couple marié. Quant aux couples pacsés, la saisine n’est que facultative et n’intervient que pour régler les effets de la séparation à l’égard des enfants ou pour régler des difficultés d’ordre patrimonial.
  • Le droit à la prestation compensatoire : Il s’agit d’un droit spécifique aux couples mariés. 

Les effets en cas de décès

La protection du conjoint survivant se distingue nettement de celle offerte au partenaire pacsé. En matière de PACS, il y a très peu de garantie pour le partenaire survivant. 

  • La part du survivant : Le conjoint survivant marié a automatiquement droit à une part de l'héritage du défunt. Quant au partenaire survivant, il n’est pas considéré comme un héritier et n’a donc aucun droit dans l’héritage (il faudra alors prévoir un testament pour protéger le partenaire survivant) !  
  • Le logement familial : Le conjoint survivant marié a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial (droit temporaire au logement) mais il peut aussi bénéficier d’un droit viager au logement. Le partenaire pacsé ne peut quant à lui que bénéficier du droit temporaire au logement. 
  • La pension de réversion de retraite : cette pension est prévue pour le conjoint survivant. Le pacsé survivant n’a pas le droit à une pension de retraite de réversion.

 

Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations supplémentaires.

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