Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit remettre un certain nombre de documents de fin de contrat au salarié. Parmi ces documents, le reçu pour solde de tout compte dresse l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié au terme de ce contrat.
La rédaction du reçu pour solde de tout compte
La rédaction du reçu pour solde de tout compte est un élément déterminant. Il conditionne sa validité et les effets qui pourront en découler.
Il doit y figurer un certain nombre d’éléments indispensables à sa validité (article L. 1234-20 du Code du travail).
Il doit notamment y figurer la mention manuscrite « reçu pour solde de tout compte », l’inventaire des sommes dues lors de la rupture du contrat de travail et il est recommandé, même si la loi ne l’impose pas, d’y faire figurer le délai de dénonciation de six mois.
Le reçu pour solde de tout compte est établi par l’employeur en deux exemplaires remis pour signature au salarié.
Une fois signé par le salarié, l’article L. 1234-20 du Code du travail rappelle le caractère libératoire pour l’employeur du solde de tout compte dans les six mois suivants sa signature, en l’absence de dénonciation par le salarié. Ainsi, s’il n’est pas contesté dans ce délai, le salarié ne pourra former de réclamation ultérieure pour les sommes qui y sont mentionnées.
La jurisprudence précise d’ailleurs qu’il est libératoire pour toutes les sommes qui y sont mentionnées, peu importe le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé́ en des termes généraux (Soc., 18 décembre 2013, N°12-24.985).
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
La signature du reçu pour solde de tout compte est un élément essentiel de sa validité. En l’absence de signature par le salarié, le reçu pour solde de tout compte n’emporte aucun effet (Soc., 16 juillet 1997, N°94-41.938) notamment il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur dans les six mois.
Il en est de même d’un reçu pour solde de tout compte signé mais comportant des réserves formulées par le salarié.
En pratique, il n’y a donc pas d’intérêt particulier pour le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte si ce n’est d’accuser reçu des sommes qui lui sont versées. L’intérêt sera surtout pour l’employeur qui sera libéré de tout contentieux en l’absence de contestation dans les six mois suivant la signature de ce document. Encore faut-il que toutes les conditions de validité de ce document aient bien été respectées.
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