Selon un rapport du Ministère de la Justice publié en 2015, la résidence de l’enfant fixée chez un seul parent reste le cas le plus classique. Dans 73% des cas, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère loin devant la résidence alternée (17%) et la résidence principale chez le père (7%).
Quand un couple est séparé ou divorcé, se pose alors fréquemment la question de savoir les sanctions attachées au non-respect du droit de visite et d’hébergement du père.
Le manquement au droit de visite et d’hébergement peut être abordé sous plusieurs angles différents : le cas où le père ne vient pas chercher l’enfant, le cas où le père ne ramène pas l’enfant à la fin de sa période de garde et enfin, le cas où la mère ne laisse pas l’enfant au père.
Le père qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement
En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »
En pratique, il va falloir déterminer le mode de garde de l’enfant.
Lorsque la garde alternée n’est pas possible, l’enfant va devoir habiter principalement chez l’un de ses parents où sa résidence habituelle sera établie. L’autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. Autrement dit, classiquement, l’autre parent pourra venir chercher l’enfant un weekend sur deux pour passer du temps avec l’enfant.
Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement.
Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
Il est cependant recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père. Si aucune sanction n’est prévue, il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Il peut être intéressant de demander cette réduction car cela aura une incidence sur le montant de la pension alimentaire : en cas de changement dans les modalités de garde de l’enfant, la révision de la pension alimentaire est possible.
Le père qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période de garde
Cette fois-ci, le père exerce son droit de visite et d’hébergement mais ne respecte pas les modalités prévues. Par exemple, le père ne ramène pas l’enfant aux jours ou horaires convenus.
En pareille situation, l’exercice du droit de visite et d’hébergement entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus.
Le manquement à cette obligation constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens de l’article 227-7 du Code pénal : la non-représentation d’enfant.
La mère sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père
Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.
Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.
Attention, il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père.
Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
En somme, il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement avant tout dans l’intérêt l’enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l’irrespect.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.
